Si vous devez partir

vous souhaitez une mutation ( changer de logement) :

Elle doit être justifiée par :
un changement de situation familiale (nombre de personnes, ressources,...),
des raisons médicales ou professionnelles,
des problèmes techniques avérés liés au logement

Elle ne pourra avoir lieu que sous certaines conditions :

- constitution d’un dossier de demande de logement complet
- La pré-visite de votre logement par un agent d’Orne Habitat
- La mise à jour de vos loyers et charges.
- Une ancienneté dans le logement de 2 ans minimum
sauf conditions exceptionnelles.

vous partez définitivement :


Envoyez votre courrier par LETTRE RECOMMANDÉE
AVEC ACCUSE DE RÉCEPTION À VOTRE AGENCE

- Orne Habitat vous fixera un rendez vous de pré-visite afin de définir les réparations à effectuer, si nécessaire, et vous éviter ainsi une éventuelle facturation.

- Un dernier rendez-vous sera pris pour l’état des lieux de sortie et la restitution des clés.

 

 

Bon à savoir...
Optez pour la mutation économique

puce fleche2 Votre situation familiale ou financière a changé, vous n’êtes plus dans un logement adapté.

puce fleche2 De nombreuses raisons peuvent vous amener à partir de votre logement (divorce ou séparation, perte d’emploi, baisse de ressources, changement de lieu de travail, départ des enfants, décès du conjoint).

puce fleche2 Orne Habitat peut vous proposer une solution de relogement. N’attendez pas, contactez-nous

 


 

 

 

Bon à savoir
puce fleche En cas de demande de mutation, un refus peut vous être notifié pour défaut d’entretien du logement.
Bon à savoir...
Le préavis
Prévenez-nous à l’avance de votre départ

puce fleche2 Le préavis est de 3 mois en règle générale.

puce fleche2 2 mois s’il s’agit d’une mutation dans un logement conventionné, appartenant à un autre organisme H.L.M. (sur présentation de justificatifs.) 

puce fleche2 1 mois en cas de :
- mutation professionnelle, perte d’emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, obtention d’un premier emploi

- locataires âgés de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile

- bénéficiaire du RSA (Revenu Solidarité Active)